Courrier au Préfet de l'Essonne

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             Courrier au Préfet de l'Essonne

Groupe des élus de la Gauche Republicaine et Citoyenne Montgeron

Saisine du Préfet de l'Essonne pour analyse et annulation de trois délibérations adoptées lors du Conseil Municipal de Montgeron du 24 juin dernier.

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Monsieur Bernard SCHMELTZ
Préfet de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Boulevard de France
91010 Evry Cedex

Montgeron le 9 juillet 2015,

Objet / Saisine du contrôle de légalité - Recours en annulation de deux délibérations relatives à une convention de stationnement - n°14-CM24062015, et fixation de tarification du parking Foch - 03-CM24062015. /
Saisine pour avis de la délibération n°15-CM05022015 relative à un accord cadre – Aménagement du temps de travail .Conseil Municipal de Montgeron du 24 juin 2015.

Monsieur le Préfet,
Le 24 juin dernier, le conseil municipal a délibéré sur deux rapports relatifs à l’exploitation du parking Foch.
La délibération 03-CM24062015 de fixation des tarifs des services municipaux qui intègre ceux de stationnement à coûts différenciés, selon les catégories d’usagers accédant sur ce parking municipal à destination de rabattement vers le RER D, est manifestement illégale en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 juillet 1995 - arrêt n°147947 commune de Maintenon. En conséquence, nous vous sollicitons pour analyse en perspective de son annulation immédiate, dans le cadre du contrôle de légalité des actes.
Par ailleurs cette même délibération intègre les tarifs applicables concernant la taxe locale sur la publicité, selon les dispositions d’une délibération retirée de l’ordre du jour qui validait le nouveau règlement de publicité. En l’état, ces tarifs ne peuvent donc être en conformité avec le règlement restant en vigueur.
Concernant la délibération n°14-CM24062015 - signature d’une convention de réciprocité entre les villes de Montgeron et Yerres, relative au stationnement des parkings Foch de Montgeron et Louis Armand de Yerres, hormis que celle-ci méconnait les attendus susmentionnés de la jurisprudence Maintenon et génère un préjudice complémentaire entre usagers du parking Foch, le principe de réciprocité ne peut être appliqué en raison des travaux à intervenir sur le parking Louis Armand et représente bien un avantage non compensé générateur d’un préjudice contractuel pour les Montgeronnais. En conséquence, nous vous sollicitons pour analyse en perspective de son annulation immédiate, dans le cadre du contrôle de légalité des actes.
Enfin lors du Conseil Municipal du 24 juin 2015, celui-ci a eu à statuer sur l’aménagement du temps de travail et l’accord cadre à intervenir entre la collectivité employeur et l’ensemble de ses collaborateurs tous grades confondus, délibération n°15-CM05022015. Au regard des éléments de cette délibération et des options ouvertes par ce contrat cadre, il apparait que les catégories d’emplois (A, B et C) de la fonction publique territoriale, ne sont pas distinguées ce qui peut être générateur d’une distorsion des droits et obligations des fonctionnaires, notamment au titre de la gestion des heures supplémentaires. Pourriez-vous nous faire connaitre votre lecture juridique de ce point particulier.
Vous remerciant par avance, ainsi que vos services, de l’intérêt que vous porterez à ce recours administratif au titre du contrôle de légalité des actes, nous vous prions, Monsieur le Préfet, de croire en notre très haute considération Républicaine.

Pierrette PROVOST
Conseillère Municipale
Christophe JOSEPH
Conseiller Municipal/Communautaire(CASVS)"

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