- La majorité UMP/DLF justifie sa politique scolaire -

Publié le par MGRC

Une fois n'est pas coutume, la majorité et son président de Groupe, semblent obliger de justifier sa politique de ségrégation scolaire et de soutien, à l'école privée de notre ville en cherchant à créer la diversion, en nous citant directement dans le journal municipal.

Hormis que cela déroge aux règles applicables en terme de tribune libre et dépasse, et de loin, leur quotas d'écriture qui nécessitera donc un droit de réponse complémentaire, Nous avons une autre lecture du code de l'éducation (voir ci dessous les textes) que celle qu'ils vous en donnent, pour justifier du versement direct d'une subvention de 60 000 euros à Sainte Thérèse, car forfaitairement déterminée.

N'en déplaise à ces spécialistes de l'information arrangée, nous reviendrons lors de la prochaine rentrée, sur les exigences réglementaires et légales en ce qui concerne les politiques éducatives , notamment en terme de véritable projet éducatif de territoire, qui pourrait justifier d'y intégrer une partie des actions menées sur fond public, d'un établissement sous contrat.

La vrai question est donc bien celle de la ségrégation sociale et scolaire de notre territoire, encouragée par l'action de la municipalité, au détriment des écoles publiques communales.

Bonnes vacances à toutes et tous, la rentrée sera l'occasion de demander des comptes !

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Code de l'éducation
"Article L442-5
Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.

Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat."

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Publié dans Tribune politique

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