Le dessous des cartes : Les enjeux de la Réforme territoriale en cours et la répartition des champs de compétences.

Publié le par MGRC

Le dessous des cartes : Les enjeux de la Réforme territoriale en cours et la répartition des champs de compétences.

Depuis les lois de décentralisation de 1983 la France n'avait jamais connu un tel engagement dans une réforme structurelle de fond sur l'organisation de son territoire qu'avec les lois MAPTAM et Notre. Souvent considéré comme un millefeuille administratif complexe le territoire national est administré aujourd'hui par 5 niveaux de collectivités, l'Etat, les Régions, les Départements, les regroupements intercommunaux et enfin la cellule de base et de proximité, la Commune.

Depuis plusieurs années les majorités successives UMP et PS ont cherché à engager une réforme susceptible de globaliser sur des territoires plus vastes les réponses de gestion des territoires, au nom d'un "efficacité" supposée de la réponse de l'action publique à "moindre" coût.

Cette démarche portée par ce binôme de partis gouvernementaux s'inscrit aussi pleinement dans le redécoupage Européen de grandes zones de développement économique au détriment souvent d'une partie importante du territoire national. Cette démarche d'inspiration libérale a pour conséquence de "brader" les principes fondamentaux d'égalité de traitement de tous les citoyens devant le service public aujourd'hui remis en cause tant par les contraintes imposées par la commission européenne (organisme technocratique sans légitimité démocratique) et dans le cadre de la libéralisation complète des marchés et flux financiers en cours de discussion avec les Etats Unis d'Amérique dans le cadre des discussions sur le nouveau plan TAFTA.

Une autre question fondamentale se pose à cette réorganisation du territoire national, celle de la gouvernance. En effet, la rupture conséquente constatée entre le citoyen et son représentant, matérialisée par un taux d'abstention de plus en plus important à chaque échéance, pose de plein pied la question de la lisibilité du rôle des élus et de la proximité des pouvoirs auprès de nos administrés.

Dans le même temps la constitution de grande entité régionale remettra progressivement en cause le fondement même de la Nation en tant qu'élément fédérateur du peuple Français. Cette démarche se fait au profit d'un régionalisme intégré à un grand ensemble européen détruisant ainsi l'œuvre entreprise à travers les siècles de constitution par l'organisation des services publics (transport, éducation, aménagement du territoire, etc...) et d'un corpus institutionnel centralisé d'un Etat Français garantissant les droits et les devoirs de tous les citoyens.

Derrière les débats et postures entre la majorité parlementaire et ses oppositions de circonstance, se cache malheureusement bien un accord politique de fond qui est celui du dépeçage progressif de l'entité Nationale déjà engagée par la catastrophique RGPP (démantèlement des services de l'Etat) ce qui a pour conséquence en France comme partout en Europe de favoriser la résurgence d'une extrême droite nationaliste et de mettre en danger l'Europe elle-même.

Bien au delà d'une action de rationalisation de la dépense publique, il s'agit bien d'un choix idéologique de renforcer la gestion libérale des territoires sans contraintes ni outils d'interventions susceptibles de donner un sens, une orientation et un corps à l'action publique et par la même à la volonté politique de peser sur le cœur des choses et sur l'avenir.

A lire le lien ci-dessous qui explicite bien le contenu administratif des compétences.

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/visuel/2015/05/28/que-change-la-loi-notre-pour-les-collectivites-territoriales_4642897_4355770.html

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