Réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Garantir la libre administration locale et assumer ses choix !

Publié le par MGRC

Réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Garantir la libre administration locale et assumer ses choix !

Les finances des collectivité sont assurées par quatre types de recettes, les impôts, les tarifications des prestations, les dotations de l'Etat (DGF, DSU, etc...) et l'emprunt pour les investissements.

La Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation versée aux collectivités locales par l'Etat, subit depuis plusieurs années un gel puis des réductions au nom des politiques publiques menées par l'Etat sous diktat Européen alors même que ce sont les collectivités locales qui soutiennent au premier rang les investissements publics et l'emploi par la commande publique.

Cette dérive de raréfaction des ressources et dotations tend à faire porter aux impôts locaux ou à la tarification l'essentiel de la couverture des dépenses locales et/ou de réduction de l'offre des services publics de proximité.

Après le démantèlement des services publics de l'Etat avec la RGPP destructrice de notre modèle solidaire d'action publique, ce sont depuis 5 ans les communes, départements et régions qui sont de plein fouet touchés par des mesures tendant à réduire les capacités d'intervention et de gestion de l'espace public par des conseils élus dans le cadre du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales.

Pour appréhender les impacts éventuels d'une réforme complète des modalités de financement et de dotations des collectivités locales, le premier ministre a missionné deux parlementaires pour identifier les marges d'évolution. En voici une synthèse ci-dessous.

"~~ Un rapport fustige l’opacité des financements de l’Etat aux communes (Le Monde.fr | 24.07.2015 à 11h20)

Premier concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être rénovée « sans attendre ». Elle est devenue « opaque », « illisible » et engendre de multiples « injustices », en particulier entre des communes ayant des caractéristiques similaires. C’est ce qui ressort d’un rapport remis, vendredi 24 juillet, à Manuel Valls. Un rapport un peu singulier car l’un des deux co-auteurs, l’ex-sénateur Jean Germain (PS, Indre-et-Loire), s’est donné la mort, le 7 avril ; l’autre signataire de ce document, la députée Christine Pirès-Beaune (PS, Puy-de-Dôme), a tenu à ce que le nom de son collègue apparaisse en première page, aux côtés du sien. M. Germain avait épaulé Mme Pirès-Beaune durant les premiers mois de cette mission lancée, à la mi-janvier, par le premier ministre. Ce dernier avait demandé à la députée du Puy-de-Dôme de dresser un « état des lieux des modes de financement des collectivités locales » et de proposer des « pistes d’amélioration » des concours financiers de l’Etat, afin de les rendre plus justes et plus transparents.

Un audit justifié par les multiples changements intervenus depuis la dernière réforme de la DGF, qui date de 2004-2005 : suppression de la taxe professionnelle, redistribution des compétences entre échelons de collectivités, redécoupage du périmètre de certaines régions, redressement des finances publiques, etc. « Ce contexte général rendait indispensable une analyse approfondie et objective de la DGF », écrit Mme Pirès-Beaune.

La DGF représente une ressource « primordiale » pour les municipalités, les intercommunalités, les départements et les régions : 36,6 milliards d’euros en 2015, soit un peu plus des deux tiers des « concours financiers » de l’Etat et plus de 20 % « en moyenne de leurs recettes réelles de fonctionnement ». Peu après sa création, en 1979, les pouvoirs publics lui ont assigné « un objectif de correction des inégalités territoriales », que les auteurs du rapport souhaitent voir maintenu. Dispositif indéchiffrable Mais cette mission de « péréquation » n’est pas correctement assurée. Le dispositif est constamment modifié par le législateur, au point d’être indéchiffrable. «

La DGF est devenue aujourd’hui un “délice d’initiés” dont les arcanes ne sont maîtrisés que par quelques experts capables d’en faire l’archéologie, regrette, dans une jolie formule, Mme Pirès-Beaune. Cette situation n’est pas acceptable (…). » Illustration de cette complexité, la DGF comporte douze dotations (couvrant les différents échelons de collectivités) « qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions ». Et s’y ajoutent des mesures spécifiques aux outre-mer. Pour savoir qui peut en bénéficier et dans quelle proportion, des critères ont été instaurés : il y en a… une trentaine, s’agissant des communes et des intercommunalités (population, nombre de logements sociaux, potentiel fiscal…).

Toutefois, insiste le rapport, « cette diversité de dotations et de critères est garante d’une prise en compte aussi fine que possible des spécificités de chaque type de territoire ». Autrement dit : le système doit être clarifié tout en conservant « un certain degré de raffinement », faute de quoi il répondra moins bien aux « nécessités locales ».

Aujourd’hui, la DGF ne permet plus de compenser les charges de fonctionnement qui pèsent sur certaines collectivités. Et des écarts significatifs se sont creusés, notamment entre des communes au profil comparable. Le rapport cite l’exemple de Montaigu-la-Brisette (Manche) et de Saint-Bresson (Haute-Saône), qui « ont un nombre d’habitants, un potentiel fiscal par habitant, un revenu par habitant et un effort fiscal relativement proches ». Pourtant, la DGF par habitant s’élève à un peu moins de 113 euros pour la première, contre un peu plus de 246 euros pour la seconde. Ces « situations injustes » sont le fruit d’un empilement de réformes aux conséquences mal maîtrisées. Elles se traduisent notamment par des « effets de seuil » brutaux.

Ainsi, l’une des composantes de la DGF, la « dotation de solidarité urbaine cible », dépend d’un classement établi en fonction d’un « indice synthétique » : la ville de plus de 10 000 habitants classée 250e a reçu, à ce titre, en 2014 un peu plus de 144 000 euros, mais celle qui figurait à la 251e place n’a rien touché… « Renforcer le ciblage »

Le même problème se pose pour les intercommunalités. Et certaines municipalités rurales, faiblement peuplées, empochent des montants qui ne sont pas à la hauteur des charges qu’elles assument, par exemple en entretenant des espaces naturels protégés. Au regard de ces constats, Mme Pirès-Beaune préconise de s’attaquer en priorité à une « refonte » de la DGF pour les communes et les intercommunalités, le cas des départements et des régions pouvant être traité ultérieurement, selon elle. La députée du Puy-de-Dôme formule de nombreuses pistes de changement, extrêmement précises : « renforcer le ciblage » de certains dispositifs, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et celle de solidarité rurale, qui, à l’heure actuelle, sont saupoudrées sur un très grand nombre de bénéficiaires ; instaurer une DGF spécifique aux intercommunalités « afin de répondre [à leurs] enjeux propres » ; « réexaminer certains critères d’éligibilité », par exemple en prenant en considération plus fortement le revenu par habitant pour décider de l’octroi de la DSU…

Pour Mme Pirès-Beaune, une telle réforme « est non seulement indispensable mais également possible, dès la loi de finances 2016 ». Il faudra veiller à ce que ses effets soient étalés dans le temps et contenus dans leur ampleur, en plafonnant « la baisse comme la hausse de dotation par collectivité ». Le but n’est pas, souligne-t-elle, de « dresser une catégorie de collectivités contre une autre », urbains contre ruraux ou « territoires richement dotés en fiscalité » contre zones cumulant les difficultés. Reste maintenant à connaître le sort que l’exécutif réservera à ce rapport. Le 15 juillet, lors d’une réunion entre plusieurs membres du gouvernement et des représentants d’associations d’élus, les ministres présents avaient fait part de leur intention de prendre des mesures dans le budget en préparation pour 2016."

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/07/24/des-pistes-pour-reformer-les-financements-de-l-etat-aux-communes_4696885_823448.html#2w6QPP3WeTrOP3cB.99

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