REGLEMENT DE PUBLICITE ET CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES : Une concertation tronquée et sans soutien aux commerces de proximité !

Publié le par MGRC

REGLEMENT DE PUBLICITE ET CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES : Une concertation tronquée et sans soutien aux commerces de proximité !

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE ET CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES : Une démarche à consolider pour un environnement préserve mais avec un accompagnement des commerces et artisans de proximité et un vrai partenariat avec tous les acteurs.

La municipalité dans la continuité de l’action menée depuis plusieurs années poursuit le démantèlement des supports de publicité qui dégradaient l’environnement visuel de Montgeron.

Ainsi les espaces dédiés à l’affichage de grand format ont été diminués de 65% en 15 ans, passant de 192 panneaux en 1999 à 68 en mars 2014. La poursuite de ce démantèlement est donc une bonne démarche.

Le diagnostic mené par un cabinet extérieur recense 47 dispositifs publicitaires différents sur Montgeron. Le règlement actuel permet des espaces publicitaires de 12m2. Une typologie de l’espace est déterminée autour de :

1/les espaces protégés

2 /les espaces de communication

3/les espaces d’activités commerciales

4/les quartiers d’habitation.

Les propositions de renforcement du contrôle confirmeraient la zone 1 en interdiction complète, la zone 2 en une réduction des surfaces dédiées, la zone 3 en une réduction des droits d’affichage par unité foncière et réduite à 8m2 et pour la zone 4, les publicités sur support ou scellées au sol seront réduis à 2 m2 maximum.

Pour les zones 1-2-3 sera déterminé un droit à emplacement inférieur de 15% aux normes du règlement national de publicité et les mats de publicité devront être inférieurs à 7 mètres de hauteur. Pour la zone 4, il demeurerait le droit à un seul support par commerce et une charte des devantures et enseignes devrait déterminer les règles, de respect de l’architecture et du bâti, la sécurité, l’esthétisme des devantures et enseignes, et une palette normée de couleurs « pas trop criardes » (dixit la Maire). Les enseignes en drapeau seront proscrites.

Toutefois la présentation du nouveau règlement de publicité le 10 juin dernier appel plusieurs remarques :

* La première d’ordre économique et juridique avec l’absence de projection des pertes financières pour la collectivité consécutives à la réduction des surfaces publicitaires.

* La seconde concerne l’absence d’analyse des besoins en terme de communication et de supports pour renforcer l’attractivité des zones de commerce sur notre ville que cela soit pour les zones d’activités ou le commerce de proximité.

Ainsi, l’absence de plan de signalétique global sur le territoire communal est un handicap pour nos commerçants et artisans qui doit être rapidement traité au regard de la seconde partie de la présentation du nouveau règlement de publicité qui concerne les devantures et commerces.

Sur ce point plusieurs sources d’inquiétude exigent d’avoir des réponses concrètes :

* La première est une absence d’étude d’impact commercial des réductions des droits à signalétique de façade pour les commerces de proximité et artisans.

* La seconde est l’absence de présentation du projet de charte des devantures et enseignes et en conséquence une absence évidente d’un partenariat effectif avec les acteurs économiques de Montgeron.

* La troisième est à la fois l’absence de calendrier du déploiement de ces nouvelles règles et obligations de mise en conformité et les modalités d’accompagnement financier des commerçants et artisans par la collectivité ou tout autre partenaire.

Ce fut le sens de notre intervention lors de la réunion sur cette thématique.

Le Conseil Municipal devait le 24 juin dernier débattre et adopter le bilan de « concertation » engagé sur la mise en révision du règlement local de publicité par délibération le 28 avril 2014. Il était alors à noter qu’à l'époque aucune commission municipale, ni groupe de travail, n’avaient été constitués ni réunis pour mener à bien les auditions nécessaires à la bonne définition du projet d’ensemble.

Concernant la consultation des Montgeronnais, le rapport de présentation de la délibération relative à ce bilan de la concertation, et à l’arrêt du projet de règlement local de publicité, stipulait alors que les conseils de quartiers avaient eu à connaitre de ce nouveau règlement. Ayant assisté à la majorité de ces conseils de quartiers nous pouvions alors attester que les seuls dossiers présentés lors de ces réunions à la population furent la propreté et la création des nouvelles lignes de bus et qu’à aucun moment le nouveau règlement local de publicité n’avait été abordé.

Nous avions alors saisi la Maire sur ces irrégularités et regrettions déjà il y a 2 mois que par défaut de transparence et de respect des règles de concertation, la municipalité puisse générer des voies de recours en annulation pour non-conformité de la procédure. Nous constations qu'une nouvelle fois, le travail partenarial n'ai pas été engagé avec les acteurs économiques de proximité que sont nos artisans et commerçants montgeronnais, notamment en ce qui concerne le plan de déploiement et d’accompagnement technique et financier de leur enseigne et devanture, mais aussi afin de prendre en considération les obligations contractuelles que peuvent avoir certains au regard des contrats de franchise ou selon le type d'activités (ex buraliste et maison de presse).

Sur ce point particulier, les Elus de la Gauche Républicaine et Citoyenne comptaient demander lors du Conseil Municipal du 24 juin une délibération corrigeant la grille des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans le sens d’une exonération totale des commerces et artisans de proximité et d’un alourdissement des supports et mats correspondant à l’activité publicitaire des zones d’activités ou commerces de grande distribution. Nous proposons, dans le même temps, que les fonds ainsi récoltés au sein du budget communal fassent l’objet d’un engagement de réaffectation budgétaire de soutien aux commerçants locaux, pour l’investissement nécessaire aux modifications relatives à l’application de la charte pour les devantures du commerce local et au maintien des commerces de proximité.

Nous pensions avoir été entendu, ainsi que les commerçants, suite au retrait de la délibération de l'ordre du jour du Conseil Municipal de Juin au motif qu'il fallait "approfondir" la concertation avec les acteurs économiques de notre ville.

Force est de constater que la confusion demeure et que le calendrier des réunions publiques annoncées est pour le moins incohérent.

En effet, comment peut on présenter à l'ensemble de la population, les 3 et 8 septembre, le règlement de publicité et la charte des devantures, alors même que la réunion prévue avec les commerçants et acteurs économiques est elle annoncée pour le 10 septembre ?

Amateurisme ou volonté délibérée de continuer à gérer notre ville par des artifices de concertations comme cela fut le cas depuis ces derniers 18 mois, l'article ci-dessous semble bien confirmer qu'entre démocratie participative et autocratie mise en scène, la Maire et ses adjoints ont fait un choix que nous regrettons une nouvelle fois !

Rendez-vous ce soir à la salle du Nouzet 20h et, le 8 septembre prochain à l'Astral, 20h !

http://www.leparisien.fr/montgeron-91230/montgeron-les-pubs-dans-le-collimateur-de-la-mairie-02-09-2015-5056389.php

http://www.montgeron.fr/IMG/pdf/Pre_sentation_AG_UIM_17_Avril_-_Charte_Devantures_et_Enseigne_pour_Montgeron_V2.pdf

http://www.montgeron.fr/IMG/pdf/MTG_Presentation_Re_union_publique_20150609-2.pdf

REGLEMENT DE PUBLICITE ET CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES : Une concertation tronquée et sans soutien aux commerces de proximité !
REGLEMENT DE PUBLICITE ET CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES : Une concertation tronquée et sans soutien aux commerces de proximité !

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