ENCADREMENT DES LOYERS - MONTGERON ET LA CAVYVS DANS LE PERIMETRE DE L'ARRETE DU 29 JUIN

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ENCADREMENT DES LOYERS - MONTGERON ET LA CAVYVS DANS LE PERIMETRE DE L'ARRETE DU 29 JUIN

La ministre du Logement a signé le 29 juin dernier un arrêté permettant d'étendre l'encadrement des loyers, appliqué depuis aout 2015 à Paris intra-muros, à l'ensemble de l'agglomération parisienne.

Concrètement, cette mesure concerne 412 communes des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ainsi que celles des franges urbaines dans les Yvelines, le Val-d'Oise, l'Essonne et la Seine-et-Marne. Les communes de l'ensemble de la Communauté Val d'Yerres/Val de Seine, dont Montgeron, sont donc concernées par l'application de cet arrêté.

Cette décision applicable dans les deux ans concernera 10 millions d'habitants logés dans le parc locatif privé ou en recherche active d'un logement adapté à leurs besoins et moyens financiers.

Afin de donner corps aux dispositions d'encadrement des loyers, un Observatoire des loyers de l'Agglomération Parisienne doit en effet préalablement collecter les données suffisantes pour établir des loyers de référence qui serviront par secteur à définir les conditions applicables. L'encadrement impose que le loyer, signé lors d'un nouveau bail, ne peut pas excéder le loyer de référence de 20%, ni lui être inférieur de 30%.

Au regard des enjeux économiques et financiers tant pour les ménages locataires et personnes en recherche de logement (800 sur Montgeron) que pour les propriétaires bailleurs et professionnels de l'immobilier, les élus MRC/GRC de Montgeron réitèrent leur demande, formulée des 2014, de création d'un véritable observatoire local de l'habitat à l'échelle communautaire pour que soit instruit en partenariat avec l'ensemble des acteurs du logements (associations, propriétaires bailleurs, agences immobilières, études notariales, syndics de copropriétés, bailleurs sociaux) un véritable audit des besoins et situations des parcs locatifs sur notre territoire.

Cet observatoire pourrait aussi traiter des questions de planification urbaine, d'accompagnement des opérations démolitions/reconstructions/relogements des opérations NPNRU (notamment de la Prairie de l'Oly) et de résorption des logements insalubres.

Une bonne occasion aussi d'exiger la transparence sur les procédures d'instruction et d'attribution des logements dans le parc social et la création d'une commission de contrôle annuel permettant de sortir de l'omerta qui prévaut actuellement sur les attributions de logement sur Montgeron.

Liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

http://www.lemonde.fr/immobilier/article/2016/06/30/comment-les-loyers-vont-etre-encadres-dans-l-agglomeration-parisienne_4961125_1306281.html

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/06/30/97002-20160630FILWWW00056-l-encadrement-des-loyers-etendu-a-l-ensemble-de-l-le-de-france.php

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