REFERENDUM OU MANIPULATION ? Les élus MRC saisissent la Préféte de l'Essonne !

Publié le par MGRC

REFERENDUM OU MANIPULATION ? Les élus MRC saisissent la Préféte de l'Essonne !

"Groupe GAUCHE REPUBLICAINE ET CITOYENNE (MRC)

Christophe JOSEPH – Conseiller Municipal et Communautaire

Pierrette PROVOST – Conseillère Municipale

Madame JOSIANE CHEVALIER

Préfète de l’Essonne

PREFECTURE DE L’ESSONNE

Cité administrative Boulevard de France

CS10701 – 91010 Evry cedex

Objet : Saisine de madame la Préfète de l’Essonne au titre de ses fonctions de contrôle de légalité des actes des collectivités locales – Commune de Montgeron

Motifs évoqués :

• Irrégularité de la tenue du Conseil Municipal du 5 juillet 2016 par défaut d’information préalable des conseillers municipaux et non respect du règlement intérieur relatif à la convocation des commissions municipales ad hoc

• Irrégularité de fond et de forme de la délibération n°02-CM05072016 relative à la convocation d’un référendum local préalable à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme.

Madame la Préfète de l’Essonne ;

Le Conseil Municipal de la Commune de Montgeron a été convoqué pour le 5 juillet 2016 en toute ignorance des dispositions intégrées au sein du règlement intérieur notamment concernant le respect des délais de convocation et la forme des commissions municipales ce qui tend à ignorer le principe d’obligation réglementaire de veiller au respect de l’information préalable des conseillers municipaux sur les dossiers et délibérations portées aux votes. (recours au Tribunal Administratif en cours)

Par ailleurs ce Conseil Municipal a été amené à délibérer en point 2 (délibération n°02-CM05072016) sur le principe d’organisation le 18 septembre 2016 prochain d’un référendum local préalable à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme a été adopté.

Cette délibération méconnait deux points essentiels de la jurisprudence constance :

D’une part l’exigence de clarté et de loyauté de la question posée qui s’impose et d’autre part la sincérité des opérations électorales projetées la sincérité afin de ne pas induire en erreur les électeurs convoqués. (CE, 4 décembre 2003, Feler n°262009, Lebon p365 et rapport annuel 2010 p150), et (CC 2 juin 1987, n°87-226 DC, Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie).

Considérant la complexité de la question posée (de manière différente dans le rapport initial et la délibération adoptée) qui met gravement en cause la position de l’Etat et au travers d’elle toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de la République :

• Rapport et délibération envoyés /« Par délibération du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du représentant de l’Etat (Préfet) aux motifs que ce projet n’était pas suffisamment ambitieux en terme de production de logements et d’urbanisation. Malgré cet avis défavorable la Ville, estimant Montgeron doit conserver sa taille humaine, et afin d’éviter l’engorgement des axes routiers, entend conserver son projet de PLU. Approuvez-vous la position de la Ville ? »,

• Rapport et Délibération modifiés déposés sur table en Conseil Municipal (modifications inscrites à votre demande selon l’intervention en séance du 1er adjoint/Président du Conseil Départemental de l’Essonne)/« Par délibération du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce projet a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du représentant de l’Etat aux motifs qu’il n’était pas suffisamment ambitieux en terme de production de logements et d’urbanisation. La Ville, estimant Montgeron doit conserver sa taille humaine, et afin d’éviter l’engorgement des axes routiers et ferroviaires, entend conserver son projet de PLU. Approuvez-vous la position de la Ville ? »,

Considérant que les modalités d’organisation de ce référendum fixé au 18 septembre 2016, sur les horaires indiquant la fermeture des bureaux de vote à 18 heures et non 20 heures qui est la règle commune applicable pour toutes les élections sur le territoire de Montgeron, ne permettent pas l’exercice d’une campagne d’information transparente, équilibrée et de délai suffisant pour permettre l’exercice d’une démocratie locale respectée,

Considérant que les informations diffusées via la mise en ligne du Montgeron Mag’ Juillet Aout sur le site internet de la ville depuis le 28 juin et diffusé depuis sur la ville, en pleine enquête publique, constituent un acte de propagande avéré et créé une distorsion des droits applicables à l’égalité de traitement des expressions dans le cadre de ce Référendum,

Considérant la fin de l’enquête publique conjointe sur le Plan Local d’Urbanisme et le Règlement Local de Publicité au 4 juillet 2016 et les délais de transmission et porté à connaissance des rapports du Commissaire Enquêteur,

Considérant que conformément à l’application de l’article LO1112-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales la collectivité peut mettre en œuvre un Référendum Local sous réserve qu’elle respecte dans ses modalités d’organisation, la formalisation d’une opinion éclairée du corps électoral convoqué et ce afin de garantir le respect constitutionnel du droit qui stipule dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. »

Les élus du groupe de la Gauche Républicaine et Citoyenne (MRC) signataires de la présente saisine,

Demandent l’application par le représentant de l’Etat, de l’article LO1112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « le représentant de l’Etat dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension »,

Demandent la mise à l’étude par les services de l’Etat des modalités d’une consultation à son initiative, et, après concertation avec l’ensemble des acteurs territoriaux, sur la base de l’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cette consultation pourrait être motivée au titre des obligations du projet de territoire (SDRIF, textes réglementaires et législatifs, Protocole NPNRU, etc.), de schéma de cohérence territorial, d’articulation des territoires de l’agglomération, régionaux et métropolitains, notamment au titre des problématiques routières, de traversée de Seine et ferroviaires qui dépassent largement le territoire stricto-sensu de Montgeron, ainsi que de l’évolution des zones impactées par le PPRI Val de Seine et Val d’Yerres.

Veuillez agréer, Madame la Préfète, l’expression de notre respectueuse considération citoyenne.

Montgeron, le 8 juillet 2016

Christophe JOSEPH

Pierrette PROVOST "

Publié dans Référendum PLU

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