COMPTE-RENDU DES VOTES ET INTERVENTIONS DES ELUS GRC/MRC - Conseil Municipal du 28 Mars 2017

Publié le par MGRC

Un Conseil Municipal convoqué à 19h30 avec 29 points à l'ordre du jour et qui s'ouvre sur une mobilisation des Parents d'élèves rassemblés pour exiger le maintien d'une restauration municipale de qualité pour les enfants et les anciens de notre Ville.

Une mobilisation qui a reçu notamment le soutien des élus GRC/MRC (Pierrette PROVOST et Christophe JOSEPH) pour exiger l'ouverture d'un débat sérieux et de perspectives respectueuses des 1 100 premiers Montgeronnais qui ont déjà signé la pétition citoyenne déposée auprès de la Maire la semaine dernière.

 

Compte-rendu des votes et interventions

de vos élus de la Gauche Citoyenne et Républicaine (MRC)

Conseil Municipal 28 mars 2017

 

02 – Compte Administratif 2016. (Contre) CJ

Sur ce premier point de l’ordre du jour, il y aurait tant à dire et tant à déjà été dit par mes collègues de l’opposition, que cette année nous avons convenu de faire court. Votre Compte Administratif confirme principalement trois éléments :

  1. Malgré une augmentation forte de la fiscalité en 2014 de +12% vous n’avez en fin de compte pas été capable de réorienter et d’optimiser la gestion communale voir pire vous l’avez fragilisé par une gestion du coup par coup qui a déstructuré totalement l’organisation communale et fait fuir petit à petit des collaborateurs de valeurs.

  2. Vous avez maintenu un recours à l’emprunt pour financer vos dépenses d’investissements sans cohérence d’ensemble et donc sans pilotage affinée d’un plan pluriannuel d’investissement, de trésorerie et de recherche de financement coordonné.

  3. Malgré une casse systématique du service public local et une externalisation de plus en plus conséquente de prestations à des sociétés de services externes, vous avez maintenu un niveau élevé des dépenses de personnel dans les dépenses de fonctionnement et cela bien souvent de manière contradictoire au détriment des agents eux-mêmes qui voient leurs effectifs opérationnels réduire, leurs missions augmentées et leurs heures supplémentaires impayées.

Nous l’avions dit déjà lors du BP 2016, nous avons refusé de siéger lors de l’adoption du BP 2017, refusant de cautionner par notre présence une mascarade de préparation budgétaire et l’absence de transparence dans la gestion de la commune.

Je vous donne quitus sur un point, madame la Maire, je n’ai pas nous n’avons pas, nous n’avons pas, nous élus de l’opposition à nous seul le pouvoir de déclencher un contrôle complet de votre gestion aventureuse par la chambre régionale des comptes. Je regrette d’ailleurs sur ce point qu’aucun des candidats à l’élection présidentielle n’est songé à inscrire un droit de saisine citoyenne par au moins 15% du corps électoral, mais trois instances ont aujourd’hui ce pouvoir :

La chambre régionale des comptes peut s’autosaisir et nous ne manquerons pas de lui suggérer par la rédaction d’un mémoire argumenté ;

La Préfete, qui sera elle-même destinataire de cette suggestion argumentée

Et enfin nous même, le Conseil Municipal, si tant est que vous n’ayez crainte du résultat de ce contrôle total sur les comptes, vos règles de gestion des marchés publics ou de la gestion des ressources humaines par exemple.

Ayez donc le courage de vos actes et relevez le défi si vous en êtes capable monsieur le 1er adjoint, nous verrons bien alors si entre vos paroles et vos actes il y a concordance.

03 – Compte de gestion 2016. (Abstention) CJ

Acte de retranscription purement comptable, le compte de gestion retrace toutefois les affectations budgétaires et les engagements de dépenses d’une politique : Celle de l’exécutif municipal. En conséquence si nous pouvons donner quitus au comptable public nous ne pouvons par notre vote valider l’état des dépenses et recettes d’un budget exécuté qui ne correspond pas à des choix et orientations que nous considérons néfastes pour notre ville et les Montgeronnais.

04 – Vote des taux d’imposition 2017. (Abstention) CJ

En une période ou certains prétendants à la Présidence de la République s’inquiètent de l’iniquité de la fiscalité locale notamment en terme de taux d’effort selon les ressources de chacun, et ou l’un d’entre eux préconise une mise sous tutelle complémentaire des collectivités locales via l’élargissement au régime des dotations de l’Etat de la taxe d’habitation, il nous semble plus que nécessaire de rappeler l’article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 : « Nulle contribution ne peut être établie que pour l’utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l’établissement des contributions, d’en surveiller l’emploi, et de s’en faire rendre compte. » Il est donc temps à mi-mandat de rendre compte de votre politique fiscale.

En 2014, vous avez sans fondement ni comptable, ni encore moins budgétaire, augmenté la fiscalité locale de manière exorbitante, et pour paraphraser ce que disait Calvin Coolidge créer une réalité fiscale ou « Le prélèvement d’impôts au delà du strict nécessaire constitue un vol légalisé » sur le dos de nos concitoyens. Ce sont plus de 2M€ annuellement prélevés sur le pouvoir d’achat des Montgeronnais que vous devez aujourd’hui assumer.

Votre proposition de baisse symbolique des taux sur la taxe d’habitation et les taxes foncières qui ne retrace au finale que notre exigence d’une répercussion des augmentations consécutives à l’harmonisation progressive des taux au sein de l’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, oublie au passage les incidences fiscales certes minimes mais bien réelles des prélèvements déjà faits en 2016. Mais au delà de ce fait il s’agit aujourd’hui de retrouver une vraie gestion économe et équilibrée de notre imposition locale. Ainsi nous vous proposons de baisser des cette année les taux de 2%, baisse qui devrait ce poursuivre amplifiée de l’augmentation du niveau fiscal de l’agglomération, chaque année, jusqu’au budget 2020, de manière à en revenir à un taux communal plus conforme à la bonne gestion de notre ville et à un consentement à l’impôt citoyen plus en accord avec le pouvoir d’achat maintenu des Montgeronnais.

05 – Indemnité du receveur. (Liberté de vote) CJ

 

06 – Demande des subventions au titre de la réserve parlementaire 2017 – Rénovation Piste Athlétisme Coubertin. (Pour)

Pas d’intervention

07- Convention financière ASO (Amaury/Sport/Organisation)/Ville/Département – Tour de France. (Contre) CJ

Un dossier à l’image de votre gestion du coup médiatique permanent au détriment du bien commun, de l’intérêt généra et des politiques publiques pour le plus grand nombre. Une nouvelle fois nous ne pouvons que constater que la consolidation du cout global pour la commune n’est pas présenté, barrierage, sécurité, manifestations périphériques, heures de préparation de ces deux journées ou notre ville va accueillir le village du tour de France et 15 000 visiteurs à minima sur notre territoire et enfin nettoyage et remise en état des équipements et espaces extérieurs. Sur ce dernier point permettez-moi d’avoir quelques doutes sur l’utilisation du terrain de football stabilisé et sur les risques de dégradations qu’il pourrait être amené à subir.

A la lecture de la convention présenté au conseil ce soir nous ne pouvons qu’être inquiet pour les finances publiques communales tant les conditions affichées sont disproportionnées voir léonines au titre des contraintes pour notre ville. Hormis le droit d’entrée à hauteur de 65 000€ nous sommes en droit de considérer qu’à minima le cout global sera de plus proche des 350 000€ ce qui représente environ deux points de fiscalité locale.

Vous n’avez de cesse de nous demander ou nous pourrions trouver des économies à réaliser dans le cadre de la préparation budgétaire afin de limiter le poids de la fiscalité tant communale que départementale. En voici un bon exemple et en conséquence nous vous invitons à prendre vos responsabilités et à rejeter les conditions de cette convention avec le groupe Amaury Sport Organisation qui pour information aura vu entre 2014 et 2015 son chiffre d’affaire progresser de +10,97% (209M€) et sont résultat net de +47,59% (47M€).

Les Montgeronnais qui disposeront de bien peu de droits d’accès à cet événement n’ont ni à contribuer aux dividendes versés aux actionnaires d’ASO, ni à garantir par leurs impôts la folie des grandeurs qui anime depuis le début de ce mandat votre 1er adjoint chargé des finances.

08 – Convention de maitrise d’ouvrage unique relative à la réalisation d’un éco-centre sur le territoire de Montgeron et ses prestations annexes. (Contre) CJ

Nous avions lors d’un précédent conseil émis un avis pour le moins dubitatif sur le lieu d’implantation de cette éco-centre, notamment au regard des règles de circulation et de sécurité aux abords du collège Pompidou et d’un centre névralgique des pratiques sportives le COSEC. Nous vous avions d’ailleurs demandé pourquoi un tel projet n’avait pu être étudié sur le nouveau site des services techniques, plus accessible et plus conforme à ce type d’activité, en lieu et place des cessions de parcelles auxquelles vous avez procédé. Deux hypothèses, qui ne sont d’ailleurs pas contradictoires, viennent rapidement à l’esprit : le défaut d’anticipation et les besoins de recettes financières à tout prix pour équilibrer vos budgets de dépenses inconsidérées. Cela ne nous semble pas conforme à une gestion avertie des dossiers communaux et sur ce dossier fait apparaitre une vrai problématique de conflit d’usage de l’espace public entre va et vient des véhicules dont les poids-lourd accédant au site et les usagers des équipements publics (collège et COSEC), sur une voirie certes revisitée mais n’intégrant pas les modes de circulations douces et un point d’accès quasiment commun entre l’équipement sportif et l’éco-centre. Il est encore temps de revoir de fond en comble ce dossier mal ficelé pour le bien de tous.

09 – Convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains par la commune de Montgeron au profit du SIREDOM. (Contre) CJ

 

10 – Désaffectation classement et cession d’une bande de terrain jouxtant le 41 chemin du milieu des vignes du Nouzet. (Pour)

Pas d’intervention

11 – Rétrocession du fonds de commerce sis 72 avenue de la République (ex Cristal). (Pour)

Pas d’intervention

12 – Modification du tableau des effectifs : création de deux postes de psychologue de classe normale. (Pour)

Pas d’intervention

13 – Taux de vacation d’une psychologue pour le lieu d’accueil enfant parent. (Pour)

 

14 – Fixation des indemnités d’élus – Mise à jour. (Contre) CJ

En commission, madame Dolfuss, vous avez eu l’honnêteté de nous précisez que la modification à intervenir visait à permettre le maintien du niveau de l’indemnité versée aux élus consécutivement au prélèvement mis en place pour financer le droit à la formation de ces même élus, fond géré dorénavant par la Caisse des Dépôts et Consignations et qui permettra une meilleure transparence et accessibilité à ce droit qui était jusqu’alors dépendant du bon vouloir de l’autorité territoriale. Mais que pensez vous d’un système ou à chaque prélèvements sociaux complémentaires décidés par le législateurs devraient être automatiquement compensé à du prorata par l’employeur ? Que pensez-vous d’un système ou l’indemnité versée ne doit pas faire l’objet à minima d’un service rendu dans le cadre de l’exercice du mandat ? En cette période ou bon nombre de nos concitoyens sont obligés de compter sous après sous pour simplement vivre croyez vous sincèrement que cette délibération est à la hauteur de la probité attendu par nos concitoyens dans la gestion des affaires publiques ? Nous vous proposons donc de retirer de l’ordre du jour cette délibération et de travailler à conditionner le versement des indemnités aux élus sur la base de critères lisibles par tous selon un barème fixe couvrant les frais courants du mandat et une part variable affectée selon le service fait réel notamment pour celles et ceux ayant une délégation. Pour conclure l’impact mensuel de la délibération que vous soumettez ce soir. A titre de référence cette délibération instituera une progression de l’indemnité mensuelle versée de +112,39€ pour la Maire, + 15,41€ pour les adjoints et de +1,79€ pour les conseillers municipaux. Le coût global à janvier 2018 pour la collectivité sera donc une dépense budgétaire annuelle de +4 097€ qui nous sembleraient plus utile à utiliser en direction de dépenses plus utiles à nos concitoyens notamment dans le champs des activités scolaires, enfance, jeunesse, centre social ou encore action sociale de proximité.

15 – Concours de Maîtrise d’œuvre relatif à la restructuration et à l’extension du groupe scolaire Jules Ferry. (Pour) CJ

« Gérer c’est prévoir » disait Emile de Girardin et cette délibération qui s’inscrit dans la continuité des actions entreprises dans le précédent mandat de livraison d’équipements scolaires réhabilités et rénovés semble effectivement répondre à un besoin identifiable depuis plusieurs années. Toutefois ce concours de maitrise d’œuvre pose plusieurs interrogations non levées à ce jour. Ou en est l’étude des besoins en équipements scolaires et périscolaires que nous sollicitons maintenant depuis 3 ans ? Quels sont les impacts pour les 10 prochaines années des programmes immobiliers en cours ou dans les cartons, sur les besoins en équipements ? Quels secteurs sont à définir prioritairement au titre de la reconstitution de l’offre locative sociale consécutive à la démolition des 3 tours de l’Oly dans le cadre de l’ANRU ? A quand un véritable plan pluriannuel des investissements sur notre ville qui rééquilibre la politique des investissements vers la maintenance patrimoniale et moins sur la voirie et les opérations de communications? Enfin quelle date est prévue, en partenariat avec les enseignants et parents d’élèves, pour travailler sur une nouvelle sectorisation de la carte scolaire ?

En votant cette délibération, nous avons conscience d’inscrire notre vote favorable dans une dynamique mal préparée, mal évaluée, mal partagée, sectorisée sans vision d’ensemble, fondée sur un politique de l’à-coup et qui manque cruellement d’anticipation. Gageons toutefois que cet investissement passé dans une procédure de marché public que nous espérons transparente, répondra aux besoins des enfants de notre ville dans un groupe scolaire conforté et modernisé dans ses usages courants.

16 – Convention de groupement de commandes avec la ville de Crosne pour l’organisation des festivités du 13 Juillet 2017. (Pour)

Pas d’intervention

17 – Convention de mise en commun des moyens de police municipale de Crosne et de Montgeron – 13 juillet 2017. (Pour)

Pas d’intervention

18 – Modification du règlement du concours de fleurissement « Montgeron Ville Fleurie ». (Pour)

Pas d’intervention

19 – Convention relative à l’organisation d’une action de prévention routière intitulée « Lumière et Vision ». (Pour) Pierrette PROVOST

A quel public s’adresse cette action de prévention ? Nous aurions préfère une action tournée vers la jeunesse et les jeunes conducteurs notamment en ce qui concerne les risques consécutifs aux addictions telles que l’alcool et le cannabis par exemple.

20 – Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD-2017) pour le déploiement du dispositif de vidéo-protection existant. (Pour) CJ/PP

Premier constat, il semblerait que le dispositif de verbalisation par vidéosurveillance soit devenu une pratique aléatoire dans le quartier de la gare et qu’il conviendrait sans aucun doute de communiquer la charte applicable en l’espèce car bon nombre de nos concitoyens me font part d’une pratique dont ils ont parfois quelques difficultés à juger du bon sens sans remettre en cause le principe même de fluidité nécessaire à cet endroit stratégique de carrefour des transport. Verbaliser est une chose agir pour enfin réaliser une gare routière digne de ce pole multimodal en est une autre et il vous suffit de reprendre à cette fin la motion de notre groupe que vous avez refusé de présenter au conseil municipal en Novembre dernier.

Le second constat sur le fond maintenant portera sur votre prisme pour le moins réduit de recherche des financements dans le cadre du FIPD. De manière à ne pas allonger le conseil je vais juste vous rappeler pour mémoire les 6 programmes définis par la note d’orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériels de prévention de la délinquance pour 2017 envoyé en date du 16 janvier 2017 par le secrétariat général du comité. :

  1. Programme A - gestion déconcentrée consacré aux actions de prévention de la délinquance (hors vidéo-protection) jeunes exposés à la délinquance, prévention des violences intrafamiliales, violences faites aux femmes et aide aux victimes ;

  2. Programme B – Actions de prévention de la radicalisation ;

  3. Programme C – Equipements des polices municipales ;

  4. Programme D – Financement de la sécurisation des établissements scolaires en application de l’instruction commune MI-MENESR du 22 septembre 2016 ;

  5. Programme E – Mission pour le développement de la vidéosurveillance ;

  6. Programme F – Protection des sites religieux.

Pouvez-vous, au delà de cette délibération qui concerne uniquement le programme E du dispositif, porter à la connaissance du conseil les mesures que vous avez ou que vous compter engager dans les prochains mois notamment au titre des actions concrètes de prévention de la délinquance et prévention des violences familiales en lien avec les contractualisations du contrat de ville et des contrats avec la CAF, mais aussi de sécurisation des écoles et lieux de cultes sur la communes ? Prévenir c’est souvent guérir bien des maux avant que de ne sévir ce qui relève exclusivement du droit. Quel moyen vous donnez vous ?

21 – Mise à disposition du stand de tir du Coudray-Montceau pour l’entrainement des agents de la police municipale au tir police. (Pour) Pierrette Provost

Vous connaissez de longue date notre opposition à l’armement de la police municipale notamment en raison du caractère spécifique des missions de proximité de cette dernière qui ne peut en aucun cas se substituer au rôle régalien de l’Etat. Nous tenons à rappeler ici, que sur ce point, ce fut depuis le début de notre mandat commun, ce fut le seul débat de commission qui ait pu se tenir dans le respect des avis et positions, et qui dépassait tous les courants de pensée de notre assemblée. La décision finale de l’assemblée ayant été l’armement de nos collaborateurs il convient donc maintenant à minima de leur donner les moyens de cette formation commune avec les agents de la sécurité publique tant policiers que gendarmes. En conséquence malgré notre opposition à l’armement nous voterons cette convention en espérant que la formation acquise puisse être efficiente et utile à tous, administrés comme agents de la collectivité.

22 – Création d’un verger sur les communes de Montgeron et Villeneuve Saint Georges. (Pour)

 

23 – Demande de subvention auprès du SMOYS pour l’acquisition de deux vélos à assistance électrique. (Pour)

Pas d’intervention

24 – Mise en œuvre du dispositif « bourse aux projets jeunes » destiné au 16-25 ans. (Pour) Pierrette

Le 22 mars dernier Célia Verot Conseillère d’Etat et Antoine Dulin vice-président du Conseil économique, social et environnemental ont remis au premier ministre un rapport qui montre assez clairement que le système d’aides aux jeunes est d’une grande complexité d’accès voir de redondances qui nuisent à l’efficacité des dispositifs, voir pire, creuse de manière inexorable le principe d’égalité d’accès selon les catégories sociales des jeunes de 16 à 25 ans.

Le rapport décrit fort bien la situation en précisant : « Les aides publiques sont très disparates selon les territoires, chaque acteur inventant ses propres dispositifs. »

Cette convention est une proposition qui s’inscrit donc pleinement dans ces actes de bonnes intentions mais qui nécessite un accompagnement auprès des potentiels récipiendaires. Au delà d’une commission d’attribution dont tout un chacun a demandé la transparence, comment compter vous accompagner les jeunes Montgeronnais dans la démarche initiée par cette délibération et sur quels sites les jeunes de notre ville pourront ils venir pour trouver le soutien nécessaire à la constitution du dossier d’appel à projet finançable (centres sociaux, service jeunesse, autres) ?

25 – Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant. (Pour)

Pas d’intervention

26 – Intervention volontaire de la Ville de Montgeron à l’action engagée par le collectif alerte nuisances aériennes. (Pour)

« Pour que l’on puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » disait Montesquieu dans l’esprit des lois, en d’autres mots il est sain en démocratie que les associations jouent leur rôle de contre-pouvoir et de force d’actions notamment sur un sujet aussi visés par la dérégulation libérale que celui du transport aérien. Si certains, souvent par démagogie politique, oublient parfois que nous sommes à la fois usagers et riverains d’un aéroport international, il convient en ce domaine de raison garder entre protection de l’environnement, respect des normes de bruit et règles d’indemnisation de l’isolation phonique des habitations et, d’autres part , modernisation des aéroports et aéronefs, emplois et sécurité aérienne. L’action engagée en faveur de la transposition dans le code de l’Environnement de la directive Européenne 2002/49/CE pourrait ouvrir un nouveau cycle d’amendement du Plan d’Exposition au Bruit et renforcer en conséquence les obligations réglementaires applicables aux compagnies aériennes. Cette action citoyenne mérite donc le soutien financier proposé par la délibération.

27 – Convention cadre relative à l’élaboration et au suivi des conventions de gestion urbaine et sociale de proximité du Val d’Yerres Val de Seine. CJ

Lors de la commission municipale de mercredi dernier vous avez, madame la Maire, répondu à mes interrogations sur le bilan des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat de ville et plus spécifiquement sur la gestion urbaine de proximité et l’utilisation de l’exonération de la Taxe Foncière Bâtie, que je devais m’adresser à l’agglomération. Permettez moi tout de même de rappeler devant cette assistance que vous-même et votre premier adjoint vous siégez au sein de cette agglomération en tant que vice-présidents et qu’il peut apparaitre pour le moins cocasse que vous n’ayez pas une connaissance affirmée des mesures mise en œuvre sur deux quartiers important de notre ville, la Forêt et l’Oly dans le cadre de dispositifs mis en place sous la présidence de l’ex agglomération Sénart val de seine par votre propre 1er adjoint.

Il est vrai que ce dernier me répondait déjà, lors du Conseil Municipal 10 decembre 2015, que sur la question de l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville que je cite : « le chiffre de l’impact (de l’exonération) était de l’ordre de 300 000€ », mais qu’ « il ne croyait pas que cette relation entre les ailleurs et les locataires ait vocation à faire l’objet de débats au sein des conseils municipaux. » Il rajoutait en conclusion de son propos que : « Néanmoins la question pourrait l’être au sein des conseils citoyens. »

Dont acte vous devez donc être totalement en capacité ce soir de nous dire sous quelle forme ces exonérations de taxe foncière a bénéficié de manière effective à l’amélioration qualitative des conditions de vie de nos concitoyens et dans quelle mesure elles n’ont pas été affectées à couvrir des dépenses courantes de bailleurs sociaux déjà financées par ailleurs par les appels de charges sur les résidants. De la même manière, je ne doute pas que vous serez en mesure de nous communiquer le nombre de fois ou les conseils citoyens ont eu à débattre de ce sujet au sein de leurs instances au sein desquelles conformément à la loi aucun élu ne doit siéger. Je ne doute pas que les procès verbaux doivent en garder la trace.

Pour conclure, au regard du niveau de l’exonération de taxe sur le foncier bâti qui concerne de fait tous les contribuables montgeronnais, des devoirs des bailleurs dans ce cadre ce qui concerne tous les locataires des logements sociaux de notre ville et du principe de l'article 72 de la Constitution qui détermine que "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon", nous vous demandons de présenter le bilan de vos actions concrètes depuis 3 ans sur ce dossier important pour la moitié de la population de notre ville concernée directement par la mise en œuvre de ces dispositifs.

28 – Présentation du rapport annuel (2016) de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. (Pour)

 

29 - Fonds de concours 2017 – Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine. (Abstention) Christophe JOSEPH

La démonstration par l’absurde ou comment confirmer les déséquilibres de la politique d’investissement de votre majorité. 9 dossiers présentes au titre de ce fond de concours 2017 et tous portent sur des opérations de voieries. 2 867 008€ HT soit à peu près le surcoût fiscal de votre augmentation des impôts locaux de 12% en 2014 pour l’année 2017. Pouvez-vous nous détailler lot par lot les entreprises attributaires de ces travaux et la forme juridique de la passation des marchés ?

Nous ne voterons bien évidemment pas voter contre l’affectation de cette recette pour le budget communal mais nous contestons l’ordre de vos priorités au titre de la gestion des affaires communales, la liste des investissements sélectionnés par défaut de priorisation et, un équilibre au détriment de la maintenance patrimoniale bâti de notre ville. Nous nous abstiendrons donc.

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