REFORME DE LA TAXE D'HABITATION - L'élu MRC demande la restauration de l'abattement de 15% pour une équité fiscale en faveur des classes moyennes

Publié le par MGRC

Christophe JOSEPH

Conseiller Municipal

 

Madame Sylvie CARILLON

(Maire)

Monsieur François DUROVRAY

(1er Adjoint délégué aux Finances)

Hôtel de Ville

avenue de la République

91230 Montgeron

 

Objet / Saisine sur l’instauration de l’abattement général à la base de la Taxe d’Habitation au taux maximum de 15%

 

Madame la Maire,

Monsieur le Premier adjoint délégué aux finances ;

 

Dans le cadre des engagements du Président de la République, le Premier Ministre et son ministre des finances devraient soumettre dans le cadre de la loi de finances 2018 le principe d’une exonération totale de la taxe d’habitation pour les foyers dont les revenus imposables ne dépasseront pas 20 000 euros par an et par part fiscale. Ainsi, par exemple, cette exonération concernera un couple avec deux enfants (3 parts fiscales) dont le revenu annuel ne devra pas dépasser 60 000 euros par an,  5 000 euros par mois. Pour un couple pacsé ou marié sans enfants (2 parts fiscales), le seuil sera donc de 40 000 euros par an, soit 3 333 euros par mois.

S’il convient de s’interroger sur les impacts réels en terme de libre administration des collectivités locales et plus généralement sur la question de l’équité et du consentement à l’impôt qui forgent en partie la citoyenneté depuis la révolution française, la question immédiate pour les foyers fiscaux de notre ville restant contribuable au regard de leurs revenus au paiement de la taxe d’habitation en 2018, devient prégnante en terme de pouvoir d’achat notamment suite à vos augmentations fiscales successives, tant sur la ville (+12% TH/TFB), que sur le département (+30% TFB) et enfin la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine (lissage des augmentations sur les 12 ans à venir TH/TFB).

En conséquence, et afin d’anticiper les dispositions de la prochaine loi de finances et ses impacts concrets pour les foyers fiscaux, dits de la classe moyenne, qui verront leur taxe d’habitation maintenue très souvent de manière cumulative avec la taxe foncière, je vous demande de convoquer un conseil municipal avant le 1 octobre 2017 (date butoir pour délibérer) en vue d’étudier les modalités de mise en place et d’adoption de l’abattement facultatif général à la base et ce, au taux maximum de 15% applicable sur 2018.

Si je ne méconnais pas l’impact de moindre recette fiscale pour le budget communal d’une telle mesure, ce sera pour vous l’occasion de porter à la connaissance du conseil municipal et, plus largement des Montgeronnais,  les incidences directes de votre politique fiscale depuis le début de ce mandat qui aura généré, rien que sur l’augmentation de 12% des taux communaux, une recette complémentaire de 2 millions d’euros annuels.

Ne doutant pas de l’intérêt que vous porterez à cette requête qui va dans le sens du renforcement du pouvoir d’achat de nos concitoyens et d’une équité de traitement des contribuables devant l’impôt, je vous prie, de croire, madame la Maire, monsieur le 1er adjoint en ma considération respectueuse.

 Montgeron le 6 septembre 2017

Christophe JOSEPH

Conseiller Municipal MRC

Groupe Gauche Républicaine et Citoyenne

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article