PROTEGER LES DROITS DE TOUS LES MONTGERONNAIS CONTRE LE PLU RÉVISÉ ET LE Règlement Local de Publicité.

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PROTEGER LES DROITS DE TOUS LES MONTGERONNAIS CONTRE LE PLU RÉVISÉ ET LE Règlement Local de Publicité.

Monsieur le Commissaire enquêteur titulaire,

Madame la Commissaire enquêteur adjoint,

Veuillez trouver ci-joint le mémoire déposé ce jour, 4 juillet 2016, par le groupe des élus de la gauche républicaine et citoyenne, dans le cadre de l'enquête publique conjointe relative au PLU révisé et au RLP de la commune de Montgeron dont vous avez la charge.

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur et Madame les commissaires enquêteurs, l'expression de notre haute considération.

Pour le groupe

Le Président

Christophe JOSEPH

Conseiller Municipal de Montgeron

Conseiller Communautaire CAVYVS

Enquête publique conjointe.

Plan Locale d’Urbanisme (PLU) et le Règlement Local de Publicité (RLP).

Mairie de Montgeron.

Objet : Mémoire des observations en requête d’invalidation du PLU et du RLP en cours d’enquête publique. Mémoire déposé par Christophe JOSEPH, Conseiller municipal et communautaire pour le groupe des élus de la Gauche Républicaine et Citoyenne.

Monsieur Alain RISPAL, Commissaire enquêteur titulaire ;

Madame Régine HAMON-DUQUENNE, Commissaire enquêteur suppléant ;

Préambule : Montgeron pour un urbanisme de Projet !

« Le projet doit précéder la règle ». Cette évidence que tous les acteurs professionnels ou non (aménageurs, architectes, urbanistes, élus et associations) de la ville semblent partager à longueur des colloques dédiés à l’aménagement du/des territoire(s) est la grande absente de la démarche engagée depuis avril 2014 par la municipalité.

Il faut tenir compte de la diversité des réalités qui recouvre les contextes : de la reconversion industrielle à l’aménagement d’espaces publics, des zones protégés aux zones à risque d’inondation mais pouvant être aménageable dans le cadre de projets résilients, en passant par le projet urbain ou la création d’axes de transports et de déplacements. L’idée de projet urbain évolue sans cesse, tentant de s’adapter à un environnement changeant et appelant des démarches innovantes, notamment en Ile de France au regard de son Schéma Directeur et des besoins spécifiques du/des territoires notamment en termes de logement et de parcours résidentiel.

La multiplicité croissante des acteurs qui s’invitent dans le projet est une exigence à faire vivre concrètement. Désormais l’urbanisme est nécessairement le fruit d’une construction collective ou élus, concepteurs, opérateurs, gestionnaires, usagers et artistes conjuguent leur vision de la ville. Sur ce point également les modalités de concertations et d’échanges ne furent que formelles et souvent vidées de toute cohérence d’ensemble notamment au sein des conseils de quartiers et des réunions publiques réglementaires minimales.

Deux éléments sont à pointer du doigt : le faible taux d’engagement de la commune dans une réflexion stratégique sur son territoire (projet de territoire) et son insertion dans le périmètre du territoire de l’agglomération Val d’Yerres/Val de Seine d’une part et, d’autre part, la complexité de l’arsenal juridique encadrant la construction et les opérations d’urbanisme. La longueur des procédures – y compris du fait des contentieux – impacte également le montage financier des opérations, surtout en milieu urbain et oblige les acteurs locaux à mieux identifier les règles d’urbanisme, notamment au travers de la définition stratégique et évolutive de zone d’aménagement ou de mutation compatible avec les enjeux du futur.

La soumission de l’urbanisme opérationnel à la planification a été renforcée par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, qui a instauré l’obligation de compatibilité des ZAC aux PLU, notamment à l’expression du projet de territoire consignée dans le PADD. Une modification législative intervenue en 2003 (loi urbanisme et habitat) a soumis les opérations d’urbanisme aux prescriptions des « opérations d’aménagement et de programmation » (OAP), incluses dans le PLU et devant respecter le PADD. Le PLU soumit à enquête publique n’intègre en rien cette dynamique de projets et conformément à une image erronée « d’une ville à la campagne » implanté dans un tissu urbain préexistant, ce document vise principalement à momifier le territoire de Montgeron dans un carcan parcellaire sans cohérence d’ensemble à l’échelle du territoire communal et plus largement à l’échelle du bassin de vie.

Exposé des motifs

Les élus Gauche Républicaine et Citoyenne ;

Considérant que la décision n° 91-010-2015 du 06 septembre 2015 du Préfet de l’Essonne relative à la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale de la révision générale du plan local d’urbanisme de Montgeron, en application de l’article R.121-14-1 du code de l’urbanisme relève d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du préambule du PADD qui stipule page 5, que « le projet urbain de Montgeron vise à développer une vision stratégique de Montgeron sur le territoire francilien, en limites de la grande couronne, à proximité de pôles d’emplois importants, sur un territoire marqué par la proximité de la vallée de la Seine et de la Foret de Sénart.» et qu’en conséquence la révision engagée peut avoir pour fondement une modification générale de l’équilibre urbain et environnemental de la commune de Montgeron.

Considérant que les mesures de concertation sur la mise en révision du PLU et du RLP n’ont pas fait l’objet d’une forte mobilisation citoyenne en raison d’une communication minimaliste de la collectivité et, que la durée de l’enquête publique en cours dans sa version la plus restrictive en conformité avec les articles L.123-10 et R.123-11 sur une période de fort troubles climatiques n’auront pas permis de répondre aux objectifs de libre expression du plus grand nombre des citoyens.

Considérant que la parution sur le site internet de la ville, une semaine avant la clôture actuelle de la dite enquête publique, d’un article complet à charge contre les avis émis par la Préfet et annonçant un référendum local non instauré par une délibération préalable du Conseil Municipal constitue un acte de pression et de désinformation susceptible d’influencer les avis à intervenir et peuvent frapper la consultation en cours de vice de procédure.

Considérant l’inadéquation opérationnelle et fonctionnelle du PADD et du PLU au regard des prescriptions du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) et de la mise en compatibilité des documents d’urbanismes locaux

  • Soutenir le dynamisme des coopérations entre les territoires

  • Renforcer l’accessibilité en transports collectifs

  • Rééquilibrer les bassins de vie autour des pôles de développement

  • Favoriser l’intensité en valorisant la trame verte et bleue

  • Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement

  • Réduire les émissions à effet de serre (COP21)

Considérant qu’il convient d’inscrire les outils de planification urbaine et d’aménagement du territoire dans la dynamique du Contrat de Plan Etat/Région 2015-2020, notamment sur son volet territorial (innovation urbaine, nouveaux quartiers urbains, éco quartiers, mobilité, transition énergétique, écologique, démographique, économiques et sociales) et d’anticiper la programmation du futur contrat de Plan afin que soit pris en considération la question centrale du réaménagement en boulevard urbain de la N6 et des perspectives de mutations à intervenir dans le cadre de l’aménagement d’une nouvelle traversée de Seine entre les communes de Vigneux sur Seine et Athis-Mons .

Considérant qu’il conviendra de favoriser le rééquilibrage du bassin de vie autour de pôles de développement territorialisés et de mixité d’usage. Que dans ce cadre il conviendra, pour être en conformité avec l’orientation n°1 du PADD, de définir une zone d’aménagement concertée sur les secteurs route de Corbeil, Maurice Guarin, la Glacière, Val d’Oly, avec traitement urbain de la N6 et réappropriation des espaces à aménager avec déplacements des activités polluantes dans un espace intercommunal et de veiller à la réappropriation de l’accès aux bords de Seine dans le cadre d’une trame verte et bleue.

Considérant que l’orientation précédente ne peut trouver son équilibre général que dans le cadre d’une redéfinition conjointement avec l’Etat des règles de constructibilité dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Seine (PPRI) notamment au regard des dispositifs réglementaires sur la résilience.

Considérant la nécessité de repenser l’aménagement global du territoire communal à l’aune des axes de développement des zones de densification urbaine en harmonie avec le tissu pavillonnaire et les habitats collectifs (copropriétés et habitat social et intermédiaires) préexistant reliés par une trame verte et bleue identifiable sur l’ensemble du territoire et accessible par tous.

  • Densification centre ville et abords des boulevards urbains permettant de tenir un équilibre de 75% de logements construits sur des espaces urbanisés et 25% en extension urbaine.

  • Tendre à un équilibre de 25% de logements sociaux dans l’offre globale sur le territoire de Montgeron notamment par l’affirmation d’une politique de l’habitat en direction des moins de 30 ans et des plus de 65 ans (petite et moyenne surface) et, par des opérations d’acquisition/réhabilitation du tissu locatif privé dégradé ou insalubre. L’insertion systématique d’un pourcentage de logements sociaux dans chaque nouvelle opération de plus de 10 logements doit aussi contribuer au maintien de la diversité sociale de l’offre de logement.

  • Sauvegarde des espaces naturels autour des cours d’eau remarquables et des zones vertes parcs, bois et jardins

Considérant les attendus du Contrat de Ville Intercommunal 2015/2020 et du protocole NPNRU signés en 2014 et 2015 relatifs aux conditions de déconstruction des trois tours F, G, et H de la prairie de l’Oly, équivalentes à 180 logements et aux obligations légitimes de reconstruction d’un habitat adapté avec à la fois des orientations stratégiques « d’accroissement des politiques de peuplement et d’attribution de logement pour une plus grande mixité sociale » mais aussi contribuer à mieux intégrer ce quartier de la ville dans l’ensemble urbain communal physique et social. A ce jour la reconstruction n’est actuellement pas honorée par le PLU.

Considérant, l’inadéquation des périmètres de zonage avec les objectifs d’un PADD mal abouti et, l’absence d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettant de déterminer les zones d’intervention foncière au regard des besoins de diversification de l’offre des aménagements fonciers et du parcours résidentiel (notamment pour les jeunes ménages) et afin d’y intégrer les contraintes urbaines et d’aménagement essentielles pour les futurs projets.

Considérant que ces périmètres OAP devraient permettre de couturer l’ensemble des quartiers de la ville dans une trame intégrant un Plan de Déplacement Urbain communal et intercommunal (PDU et PDUI) restant à réaliser. Cette planification devraient tendre à mieux définir les outils d’interventions foncières, les montages d’opérations techniques et financières, les règles de concertation préalable des citoyens au sein d’ateliers urbains effectifs mais aussi d’intégrer le projet communal d’ensemble au sein du projet de territoire et d’aménagements d’intérêts communautaires consécutif à minima à l’élaboration par la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine (CAVYVS), d’un Plan Local Intercommunal d’Urbanisme (PLUI) ou, à défaut d’accord, d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Considérant que ces OAP devraient concerner notamment :

  1. la partie nord de la ville (Réveil Matin, Maurice Garin, Val d’Oly, Glacière) jusqu’à la rue Gaston Mangin dans un projet urbain permettant à la fois l’articulation du tissu pavillonnaire préexistant à préserver tout en favorisant une mutation des parcelles dédiées actuellement à des activités polluantes génératrices de gènes pour le voisinage et ouvrant un développement gradué et progressif de l’urbanisation jusqu’à la N6 et en direction de la zone d’activités et de la réappropriation des accès des bords de Seine dans le cadre d’une trame verte urbaine.

  1. le quartier de la Gare, de la rue du Moulin de Senlis et de la rue de Concy, dans le cadre d’une redéfinition des projets en cours d’instruction tel que le « projet Eiffage » en y intégrant la mutation des terrains Dardères et la place de la Gare, afin de répondre à la fois, à l’identification raisonnable de la trame verte et bleue le long de l’Yerres, à une densification raisonnée de cette entrée de ville au pied de la gare RER, autour de projets de constructions compatibles avec l’harmonie général du quartier de la gare et de la plaine de Chalandray sur une surface opérationnelle plus large, à une meilleur fonctionnalité de l’ensemble du quartier de gare et entrée de ville nord-est notamment en terme d’accessibilité voirie, transport en commun, de stationnement, de dynamique commerciale, de services et équipements publics et, d’améliorer voire de résoudre les problèmes de circulation de ce secteur, bloqué actuellement par deux feux en baïonnette. Ce dernier point reste à traiter à l’échelle des répercussions des projets intercommunaux qui augmenteront rue de Concy le flux de circulation en raison des opérations immobilières et commerciales programmées sans études d’impacts préalables (projet gare et terrain limitrophes Gare de Yerres). Ces projets Yerrois auront aussi des répercussions en termes d’impacts environnementaux et de zones de Chalandises sur le quartier autour du marché Saint Hubert et n’ont fait l’objet d’aucune analyse en terme de répercussion pour le foncier et la qualité de vie de cette partie de Montgeron.

Considérant que la non instruction, au nom de la mise en révision du PLU, par la collectivité, des projets initiaux déposés par les promoteurs sur les parcelles Dardères peuvent s’apparenter à des mesures dilatoires génératrices d’une véritable démarche de spoliation à l’égard des propriétaires légitimes et d’un abus de pouvoir manifeste au regard des écrits de l’exécutif municipal (voir dossier déposé par les ayants droits dans cette procédure d’enquête publique).

Considérant les possibilités offertes de procéder à un avenant dans le cadre des conventions d’intervention foncière entre la ville et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) (ex : délibération 22 CAVYVS Conseil Communautaire du 4 Juillet 2016) afin notamment de reprendre le projet immobilier dit « Eiffage » en l’intégrant sur l’ensemble du périmètre concerné par la convention initiale et d’élargir le champs d’intervention de celle-ci en y intégrant le secteur de la place de la gare.

Considérant que l’ensemble des dispositions inscrites dans l’orientation 1 du PADD, relatives aux améliorations de la circulation, de son insertion dans le réseau régional et à l’amélioration globale du transport (RER D, traversée de Seine, mode doux et tramway) ne font l’objet d’aucune inscription au titre des contraintes parcellaires du PLU.

Considérant l’ensemble des analyses sociologiques et de peuplement du territoire de Montgeron (cf notes jointes), les besoins généraux de la population Montgeronnaise en terme de mobilité résidentielle intra-muros (800 demandeurs de logements en moyenne sur la ville), les déséquilibres fonctionnels entre les quartiers de la ville et l’absence de trame commerciale du territoire permettant une plus grande fluidité des échanges au sein de la ville.

Considérant le non respect des engagements de Préservation de l’identité urbaine et architecturale de la ville inscrits dans l’orientation 2 du PADD, notamment par la signature d’un permis de construire visant à augmenter les surfaces construites de +2000m2 utiles au profit de l’école Sainte Thérèse en limite d’un site protégé au titre des sites pittoresques et cela en contradiction flagrante avec l’affirmation que « l’intérêt du PLU est de venir -élargir - ces protections en apportant ses propres protections. »

Considérant le non-respect des objectifs définis par le SDRIF en termes de restructuration et de créations de logements notamment dans un règlement incohérent dans les zones du PLU concernées par l’habitat individuel. Les règles de limitation de volume pour la construction et l’extension de l’habitat individuel non seulement ne permettent pas la mutation dans ces secteurs mais sont en complète contradiction avec le bâti typique de Montgeron et de l’ile de France. Les hauteurs de limitation choisies à la gouttière et au faitage sont en contradiction avec des formes urbaines de type maison de maitre ou pavillon meulière verticaux typiques. Ces contraintes pénalisent les évolutions de l’habitat ce qui empêche les maisons d’évoluer avec les familles et les temps de la vie, poussant souvent au déménagement. En contradiction donc également avec les objectifs du PADD.

Considérant le non respect du PLU de l’orientation n°3 du PADD relative à « l’offre de logements de qualité, de favoriser le parcours résidentiel des habitants et de répondre aux besoins des Montgeronnais, de maintenir le taux de logements sociaux (23%) en tenant compte dans les projets de construction des grandes tendances démographiques et de l’évolution des modes de vie, c'est-à-dire de l’accroissement du nombre de ménages de petite taille. »

Considérant l’absence de formalisation opérationnelle du protocole signé en décembre 2015 relatif au NPRU 2015-2020 à intervenir sur le quartier de la Prairie de l’OLY et l’absence de projection d’opérations de constructions sur le territoire et de parcelles identifiées au sein du PLU pour permettre de répondre à ces obligations contractuelles.

Considérant que le regroupement depuis le 1er janvier 2016 des territoires de l’Ex-Communauté d’Agglomération Val de Seine et de l’Ex-Communauté du Val d’Yerres et du champ de compétences transférées au titre de l’aménagement du territoire, de la politique de la ville et des services et projets d’intérêts communautaires ne permets pas à la collectivité d’affirmer que ces opérations de reconstructions de logements sociaux pourraient intervenir à l’échelle communautaire, d’autant que les maires de Draveil, Yerres et Crosne ont déjà fait connaitre leur opposition à ce principe de mutualisation et que les communes de Draveil, Vigneux sur Seine, Epinay-sous-Senart, Boussy-Saint-Antoine et Brunoy sont elles-mêmes concernées par des opérations NPNRU.

Considérant l’absence de réserve foncière identifiable au sein du PLU au titre des projets d’aménagement

Considérant l’absence de Plan de Déplacement Urbain (PDU) et de Plan de Déplacement Urbain Intercommunal (PDUI)

Considérant la nécessaire prise en considération des évolutions urbaines du quartier de la Foret et l’impérieuse nécessité de doter le territoire d’un véritable observatoire de l’habitat susceptible de doter la ville et les partenaires (copropriétés, bailleurs, Etat, professionnels de l’immobilier, urbanistes, aménageurs) d’un outil de pilotage urbain en capacité de donner sens à la fois aux parcours résidentiels, aux mesures de sauvegarde et de protection des propriétaires et des locataires, mais aussi de contribuer à la projection d’une urbanisation conforme aux objectifs de mixité de l’offre à l’échelle de la commune, voir de l’agglomération.

Considérant le rapport 2008 de la cour de cassation qui rappelle que l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 dispose que : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous condition d’une juste et préalable indemnité. »

Considérant que dans le même rapport l’ancrage constitutionnel du droit de propriété est assuré aux termes de la décision du Conseil Constitutionnel n°81-132 DC du 16 janvier 1982 qui stipule : « Les principes mêmes énoncés par la Déclaration des Droits de l’Homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et à la résistance à l’oppression, qu’en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique. »

Considérant les attendus de l’article 544 du Code Civil qui sans définir le droit de propriété décrit la situation « idéale » du propriétaire disposant de la totalité des prérogatives sur un bien, « le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue » et pose comme seules limites les prohibitions édictées par la loi et les règlements.

Considérant que dans ce cadre, le cahier de recommandations architecturales et paysagères annexé au règlement du PLU contrevient gravement aux dispositions ci-dessus mentionné en ce qu’il est illégalement avancé comme motif de refus d’autorisation de travaux et/ou de permis de construire par les services municipaux instructeurs. Ce document non opposable en droit, le devient de fait créant une distorsion du droit et de l’égalité de traitement des citoyens selon des interprétations subjectives et ajoutent des contraintes financièrement contraignantes pour les montgeronnais.

Considérant de plus que ces distorsions ne sont fondées sur aucune définition tendant à en démontrer la pertinence au regard des prérogatives de la puissance publique et au nom de l’intérêt général créant ainsi des voies de recours substantielles auprès du juge compétent qui s’assure que les mesures édictées n’entraînent pas une dénaturation du droit de propriété, une sur-réglementation disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi pouvant conduire à vider le droit de son contenu. Le juge Constitutionnel vérifie en conséquence que la limitation apportée au droit de propriété répond à un motif d’intérêt général clairement identifié ce qui n’est en rien le cas dans les attendus de cette procédure PLU révisé, notamment au travers de ses annexes.

Considérant le Règlement Local de Publicité, la charte qualité de la ville en matière d’enseignes, qui n’a que le statut de document annexé au règlement sans portée réglementaire, laisse de la même manière que pour le document annexé au PLU, des marges subjectives d’interprétation non conformes à l’égalité de traitement des commerçants et artisans dans l’instruction de leur demande préalable.

Considérant les deux avis énoncés par le Préfet de l’Essonne tant sur le PLU que sur le RLP.

Considérant enfin, que le PLU présenté et le RLP ne s’appuient sur aucun vision stratégique, sociale et urbaine et ne représentent qu’un agrégat sans cohérence d’ensemble permettant de donner sens et appartenance à la communauté montgeronnaise.

Conclusion

Les élus Gauche Républicaine et Citoyenne ;

Demandent qu’un avis défavorable soit émis tant sur le PLU révisé que sur le RLP.

Sollicitent qu’une procédure réellement citoyenne soit menée pour définir, avec les Montgeronnais, un PLU compatible avec la préservation de l’environnement, l’amélioration du maillage entre les quartiers, la réhabilitation des quartiers NPNRU et Contrat de Ville, et garantissant un droit de vivre pour tous et pour toutes les générations sur un territoire de mixité du parcours résidentiel.

Exigent une plus grande transparence dans l’instruction des autorisations d’urbanisme et la cessation immédiate des mesures dilatoires à l’encontre des Montgeronnais pétitionnaires.

Requièrent une plus grande vigilance des services de l’Etat pour garantir les pétitionnaires dans leurs droits et le lancement d’une concertation sur la mise en révision du Plan de ¨Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Seine dans le cadre d’un urbanisme de résilience permettant une urbanisation intégrée et protectrice des hommes et de l’environnement.

Condamnent l’utilisation des outils de réglementation de l’urbanisme sans vision d’ensemble ce qui tend à renforcer la ségrégation spatiale, sociale et environnementale au sein de la ville et fragilise la position de la commune au détriment de tous les Montgeronnais, notamment dans le cadre du schéma régionale d’Ile de France, dans l’application des textes législatifs relatifs à la Métropole et aux agglomérations.

Soumettent une demande de prolongation de l’enquête publique sur le PLU et le RLP pour une période d’un mois hors période estivale.

Les élus Gauche Républicaine et Citoyenne siégeant au Conseil Municipal de Montgeron donnent un avis défavorable aux dispositions du PLU et RLP révisés et demandent la mise en conformité juridique et réglementaire de ces deux documents prescripteurs en terme d’aménagement et de réglementation d’urbanisme. Il sollicite par ailleurs toute la vigilance des représentants de l’Etat dans le cadre de leurs fonctions de contrôle de légalité des actes de la commune et de garants des droits et libertés individuelles et collectives, notamment au regard des pratiques pouvant relever de la qualification d’abus de pouvoir et d’abus de position enregistrés ces derniers mois sur Montgeron.

Montgeron le 4 Juillet 2016

Pour le Groupe des Elus de la Gauche Républicaine et Citoyenne (GRC/MRC)

Christophe JOSEPH

Président du Groupe - Conseiller Municipal de Montgeron - Conseiller Communautaire – CAVYVS


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